(62) Les crédits de droits au titre du MEIS sont librement transférables et ont une validité de 18 mois à compter de la date de délivrance, tandis que les crédits de droits émis à compter du 1er janvier 2016 sont valables pour une période de 24 mois à compter de la date de délivrance, conformément à la section 3.13 du HOP 2015-2020 actualisé.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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