(63) Ils peuvent être utilisés pour: i) le paiement de droits de douane sur les importations d’intrants ou de biens, y compris les biens d’équipement; ii) le paiement de droits d’accise sur des achats intérieurs d’intrants ou de biens, y compris les biens d’équipement et les paiements; et iii) le paiement de la taxe de service sur l’achat de services.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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