(65) Le régime MEIS a pris fin le 1er janvier 2021. Il a toutefois été constaté que des avantages avaient été accordés à HEG dans le cadre de ce régime au cours de la PER, puisque le régime permettait de réclamer rétroactivement des avantages pour les périodes précédentes jusqu’à la fin de 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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