(69) Il convient de noter que le MEIS est arrivé à son terme le 1er janvier 2021. Malgré cela, jusqu’à la fin de l’année 2021, les sociétés pouvaient encore demander des crédits de droits au titre du MEIS pour les opérations d’exportation réalisées en 2020. De plus, les sociétés ont toujours la possibilité de recourir aux crédits de droits du MEIS obtenus en 2021 pour solder leurs droits à l’importation exigibles, et ce jusqu’au 15 septembre 2023. Ainsi, ce régime a procuré des avantages au cours de la PER et continuera d’en procurer même après la fin de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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