Article considérant 70

(70) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics indiens ont indiqué que le MEIS n’était pas un programme passible de mesures compensatoires étant donné qu’il visait uniquement à rembourser les impôts indirects payés sur les intrants consommés dans la production des produits exportés. En outre, la valeur des crédits de droits (accordés en tant qu’avantages au titre du MEIS) ne dépasse pas le montant des impôts indirects dus par l’exportateur. Le programme MEIS est donc conforme aux dispositions de l’annexe I, points g) et h), lue en combinaison avec la note de bas de page 1 de l’accord SMC de l’OMC.