Article considérant 71

(71) Contrairement à ce que soutiennent les pouvoirs publics indiens, le MEIS prévoit une remise excessive des droits. Comme démontré au considérant 68, rien n’oblige l’exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production, et le montant des crédits n’est pas calculé en fonction de la quantité réelle d’intrants utilisée. Aucun système ou procédure en place ne permet de vérifier quelles matières premières sont consommées dans la production des biens exportés. Une simple intention de rembourser les impôts indirects payés sur les intrants consommés ne remplace pas la nécessité de vérifier si ces intrants sont effectivement consommés.