(72) Les pouvoirs publics indiens ont également observé qu’ils avaient mis fin au MEIS à compter du 1er janvier 2021 et que l’extension du droit aurait pour effet d’imposer des mesures compensatoires sur un programme qui ne fournirait aucune aide à aucun exportateur. Ils ont souligné que, lors des précédentes enquêtes, la Commission s’était abstenue d’imposer des mesures compensatoires sur les régimes qui avaient été abrogés par les pouvoirs publics indiens.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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