(73) Au considérant 69, la Commission a démontré que, malgré l’abrogation du régime, HEG avait bénéficié d’avantages au cours de la PER, postérieurement à l’abrogation. Elle a également démontré que ces avantages continuent d’être accordés même après la fin de l’enquête. Aucun de ces faits n’a été contesté par les pouvoirs publics indiens.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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