Article considérant 8

(8) Conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a avisé les pouvoirs publics indiens, avant l’ouverture de la procédure, qu’elle avait été saisie d’une demande de réexamen dûment documentée. L’Inde a été invitée par la Commission à engager des consultations dans le but de clarifier la situation au sujet du contenu de la demande de réexamen et d’arriver à une solution mutuellement convenue. Les pouvoirs publics indiens ont accepté l’invitation, et des consultations ont donc été organisées, le 3 mars 2022. Celles-ci n’ont pas permis aux parties de s’entendre sur une solution.