(83) Le titulaire d’une licence EPCGS peut également se procurer les biens d’équipement sur le marché national. Dans ce cas, le fabricant national de biens d’équipement peut lui-même profiter de l’avantage et importer en franchise de droits les composants requis pour la fabrication des biens d’équipement concernés. Il peut également demander à bénéficier de l’avantage du sous-régime des opérations assimilées à des exportations dans le cadre de la fourniture de biens d’équipement au titulaire d’une licence EPCGS.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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