(85) Par ailleurs, le régime est subordonné en droit aux résultats à l’exportation, puisque ces licences ne peuvent pas être obtenues sans qu’un engagement à exporter soit souscrit. Il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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