Article considérant 87

(87) Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé sur la base du montant des droits de douane non acquittés sur les biens d’équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée normale d’amortissement de ces biens d’équipement dans le secteur concerné. Le montant ainsi calculé, qui est imputable à la période d’enquête de réexamen, a été ajusté en ajoutant l’intérêt correspondant à cette période, de manière à établir la valeur temporelle totale de l’argent. Le taux d’intérêt commercial facturé durant la période d’enquête en Inde a été jugé approprié à cet effet.