(98) Pour pouvoir bénéficier de ce régime, une société doit exporter. Au moment où les détails des expéditions sont entrés dans le serveur des douanes (ICEGATE), il est indiqué que l’exportation a lieu dans le cadre du régime DDS, et le montant DDS est fixé de manière irrévocable. Après que la société d’expédition a introduit le manifeste général d’exportation (Export General Manifest) et que le bureau des douanes a vérifié ce document par rapport aux données figurant sur l’avis d’expédition, toutes les conditions sont remplies pour autoriser le paiement du montant de la ristourne, soit par versement direct sur le compte bancaire de l’exportateur, soit par lettre de change.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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