(99) L’exportateur doit également apporter la preuve de la réalisation des recettes d’exportation au moyen d’une attestation bancaire (Bank Realisation Certificate — ci-après le «BRC»). Ce document peut être fourni après que le montant de la ristourne a été payé, mais les pouvoirs publics indiens recouvreront ce montant si l’exportateur ne présente pas l’attestation bancaire dans un délai donné.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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