(30) L’ICAA a indiqué qu’une nouvelle loi sur l’aviation avait été élaborée et était en cours de consultation et qu’une fois adoptée, elle entraînerait des modifications importantes des règlements et procédures internes de l’ICAA. Qui plus est, l’ICAA travaille actuellement à la mise à jour du cadre en ligne de l’OACI, dans l’attente de l’examen par l’OACI du plan de mesures correctives proposé par l’ICAA.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1111 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1111
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1111
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1111)
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