Règlement (UE) 2023/1113 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 31/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2023/1113
IntituléÉvaluation et déclaration
Rattachement
Section 3 — Obligations des prestataires de services de paiement intermédiaires
  1. Règlement (UE) 2023/1113
  2. CHAPITRE II — Obligations des prestataires de services de paiement
  3. Section 3 — Obligations des prestataires de services de paiement intermédiaires
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1113)
Référencearticle 13 du règlement (UE) 2023/1113EUR-Lex →

Le prestataire de services de paiement intermédiaire prend en compte les informations manquantes sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds comme un facteur pour apprécier si un transfert de fonds, ou toute transaction qui s’y rattache, présente un caractère suspect et doit être déclaré à la CRF conformément à la directive (UE) 2015/849.

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