Règlement (UE) 2023/1113 · Article

Article 18

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 31/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2023/1113
IntituléÉvaluation et déclaration
Rattachement
Section 2 — Obligations du prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs
  1. Règlement (UE) 2023/1113
  2. CHAPITRE III — Obligations des prestataires de services sur crypto-actifs
  3. Section 2 — Obligations du prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1113)
Référencearticle 18 du règlement (UE) 2023/1113EUR-Lex →

Le prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs prend en compte les informations manquantes ou incomplètes sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs comme un facteur pour apprécier si un transfert de crypto-actifs, ou toute transaction qui s’y rattache, présente un caractère suspect et doit être déclaré à la CRF conformément à la directive (UE) 2015/849.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1113. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).