Règlement (UE) 2023/1113 · Article

Article 27

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 31/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2023/1113
IntituléCoopération entre autorités compétentes
Rattachement
CHAPITRE V — Informations, protection des données et conservation des informations
  1. Règlement (UE) 2023/1113
  2. CHAPITRE V — Informations, protection des données et conservation des informations
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1113)
Référencearticle 27 du règlement (UE) 2023/1113EUR-Lex →

L’échange d’informations entre les autorités compétentes et avec les autorités concernées des pays tiers au titre du présent règlement est soumis à la directive (UE) 2015/849.

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