Conformément à l’article 60, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive (UE) 2015/849, les autorités compétentes publient, sans retard indu, les sanctions et mesures administratives imposées dans les cas visés aux articles 28 et 29 du présent règlement, en incluant des informations sur le type et la nature de l’infraction et sur l’identité des personnes responsables, si cela est nécessaire et proportionné à l’issue d’une évaluation au cas par cas.
Règlement (UE) 2023/1113 · Article
Article 30
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/1113
IntituléPublication des sanctions et des mesures
Rattachement
CHAPITRE VI — Sanctions et contrôle
- Règlement (UE) 2023/1113
- CHAPITRE VI — Sanctions et contrôle
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1113)
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