Version d'origine : acte du 31/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/1113
IntituléContrôle
RattachementCHAPITRE VI — Sanctions et contrôle
Règlement (UE) 2023/1113
CHAPITRE VI — Sanctions et contrôle
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1113)
Référencearticle 33 du règlement (UE) 2023/1113EUR-Lex →
1. Les États membres exigent des autorités compétentes qu’elles assurent un contrôle effectif du respect du présent règlement et qu’elles prennent les mesures nécessaires pour assurer ce respect, et qu’elles encouragent, par des mécanismes efficaces, le signalement aux autorités compétentes des infractions aux dispositions du présent règlement.
2. Au plus tard le 31 décembre 2026, puis tous les trois ans, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du chapitre VI, en accordant une attention particulière aux affaires transfrontières.
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