Règlement (UE) 2023/1113 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 31/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2023/1113
IntituléÉvaluation et déclaration
Rattachement
Section 2 — Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds
  1. Règlement (UE) 2023/1113
  2. CHAPITRE II — Obligations des prestataires de services de paiement
  3. Section 2 — Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1113)
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2023/1113EUR-Lex →

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds prend en compte les informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds comme un facteur pour apprécier si un transfert de fonds, ou toute transaction qui s’y rattache, présente un caractère suspect et doit être déclaré à la cellule de renseignement financier (CRF) conformément à la directive (UE) 2015/849.

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