(21) Les personnes qui ne fournissent que des infrastructures auxiliaires, telles que les prestataires de services de réseau et d’infrastructure internet, les fournisseurs de services d’informatique en nuage ou les développeurs de logiciels, permettant à une autre entité de fournir des services de transfert de crypto-actifs ne devraient pas relever du champ d’application du présent règlement, à moins qu’elles n’effectuent des transferts de crypto-actifs.
Règlement (UE) 2023/1113 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1113
RattachementRèglement (UE) 2023/1113
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1113)
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