Règlement (UE) 2023/1113 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/1113
RattachementRèglement (UE) 2023/1113
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1113)
RéférenceConsidérant 24 du règlement (UE) 2023/1113EUR-Lex →

(24) Les crypto-actifs qui sont uniques et non fongibles ne sont pas soumis aux exigences du présent règlement sauf s’ils sont classés en tant que crypto-actifs ou fonds au titre du règlement (UE) 2023/1114.

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