(26) Pour tenir compte des spécificités des systèmes de paiement nationaux, et pour autant qu’il soit toujours possible de remonter jusqu’aux donneurs d’ordre pour les transferts de fonds, les États membres devraient pouvoir exclure du champ d’application du présent règlement certains transferts de fonds nationaux d’un faible montant, y compris les virements électroniques, utilisés pour l’achat de biens ou de services.
Règlement (UE) 2023/1113 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1113
RattachementRèglement (UE) 2023/1113
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1113)
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