(27) En raison du caractère intrinsèquement sans frontières et de la portée mondiale des transferts de crypto-actifs et de la fourniture de services sur crypto-actifs, il n’existe aucune raison objective justifiant une distinction du traitement des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme que présentent les transferts nationaux par rapport aux transferts transfrontières. Compte tenu de ces caractéristiques spécifiques, aucune exclusion du champ d’application du présent règlement ne devrait être accordée pour les transferts de crypto-actifs nationaux de faible valeur, conformément à l’exigence du GAFI selon laquelle tous les transferts de crypto-actifs doivent être traités comme des transferts transfrontières.
Règlement (UE) 2023/1113 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1113
RattachementRèglement (UE) 2023/1113
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1113)
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