(3) Le règlement (UE) 2015/847 ne s’appliquant actuellement qu’aux transferts de fonds, c’est-à-dire les transferts de billets de banque et de pièces, de monnaie scripturale, et de monnaie électronique au sens de l’article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil, il convient d’élargir le champ d’application du règlement (UE) 2015/847 pour qu’il couvre également les transferts d’actifs virtuels.
Règlement (UE) 2023/1113 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1113
RattachementRèglement (UE) 2023/1113
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1113)
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