(31) Pour les transferts de fonds ou pour les transferts de crypto-actifs dont la vérification est supposée avoir eu lieu, les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs ne devraient pas être tenus de vérifier l’exactitude des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds accompagnant chaque transfert de fonds, ou les informations sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs accompagnant chaque transfert de crypto-actifs, pour autant qu’il ait été satisfait aux obligations prévues par la directive (UE) 2015/849.
Règlement (UE) 2023/1113 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1113
RattachementRèglement (UE) 2023/1113
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1113)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.