Article considérant 34

(34) Les crypto-actifs existent dans une réalité virtuelle sans frontières et peuvent être transférés à n’importe quel prestataire de services sur crypto-actifs, que celui-ci soit enregistré ou non dans un pays ou territoire. De nombreux pays ou territoires en dehors de l’Union disposent, en matière de protection des données et de son application, de règles différentes de celles en vigueur dans l’Union. Lorsqu’il transfère des crypto-actifs pour le compte d’un client à un prestataire de services sur crypto-actifs qui n’est pas enregistré dans l’Union, le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur devrait évaluer la capacité du prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs à recevoir et à conserver les informations requises en vertu du présent règlement conformément au règlement (UE) 2016/679, en utilisant, le cas échéant, les options disponibles au chapitre V du règlement (UE) 2016/679. Le comité européen de la protection des données devrait, après consultation de l’ABE, émettre des orientations sur la mise en œuvre pratique des exigences en matière de protection des données pour les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers dans le cadre des transferts de crypto-actifs. Il pourrait arriver que des données à caractère personnel ne puissent pas être transmises en raison de l’impossibilité de satisfaire aux exigences du règlement (UE) 2016/679. L’ABE devrait émettre des orientations sur les procédures appropriées permettant de déterminer s’il y a lieu, en pareil cas, d’effectuer, de rejeter ou de suspendre le transfert de crypto-actifs.