Règlement (UE) 2023/1113 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/1113
RattachementRèglement (UE) 2023/1113
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1113)
RéférenceConsidérant 37 du règlement (UE) 2023/1113EUR-Lex →

(37) Le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur devrait également veiller à ce que les transferts de crypto-actifs soient accompagnés du nom du bénéficiaire de crypto-actifs, de l’adresse de registre distribué du bénéficiaire de crypto-actifs, dans les cas où un transfert de crypto-actifs est enregistré sur un réseau utilisant la DLT ou une technologie similaire, du numéro de compte du bénéficiaire de crypto-actifs, dans les cas où un tel compte existe et est utilisé pour le traitement de la transaction, et, sous réserve de l’existence du champ nécessaire dans le format de message pertinent et s’il est fourni par l’initiateur à son prestataire de services sur crypto-actifs, de l’IEJ actuel ou, en son absence, de tout autre identifiant officiel équivalent disponible du bénéficiaire de crypto-actifs. Ces informations devraient être communiquées de manière sécurisée, avant le transfert de crypto-actifs, parallèlement à celui-ci ou en même temps que celui-ci.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1113. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).