Règlement (UE) 2023/1113 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/1113
RattachementRèglement (UE) 2023/1113
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1113)
RéférenceConsidérant 44 du règlement (UE) 2023/1113EUR-Lex →

(44) En raison de la menace potentielle de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme que représentent les transferts anonymes, il convient d’exiger des prestataires de services de paiement qu’ils demandent des informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds et d’exiger des prestataires de services sur crypto-actifs qu’ils demandent des informations sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs. Conformément à l’approche fondée sur les risques mise au point par le GAFI, il convient d’identifier les domaines où les risques sont plus élevés et ceux où ils sont plus faibles, de manière à mieux cibler les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Le prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds, le prestataire de services de paiement intermédiaire et le prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire devraient donc disposer de procédures efficaces, fondées sur les risques, qui s’appliquent lorsqu’un transfert de fonds ne comporte pas les informations requises sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds, ou lorsqu’un transfert de crypto-actifs ne comporte pas les informations requises sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs, afin de permettre à ce prestataire de services de décider s’il y a lieu d’effectuer, de rejeter ou de suspendre le transfert et de déterminer les mesures de suivi qu’il convient de prendre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1113. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).