(48) Comme c’est le cas pour les transferts de fonds entre prestataires de services de paiement, les transferts de crypto-actifs dans lesquels interviennent des prestataires de services sur crypto-actifs intermédiaires pourraient faciliter des transferts en tant que maillons intermédiaires d’une chaîne de transfert de crypto-actifs. Conformément aux normes internationales, ces prestataires intermédiaires devraient eux aussi être soumis aux exigences définies dans le présent règlement, de la même manière que les prestataires de services de paiement intermédiaires doivent respecter les obligations existantes.
Règlement (UE) 2023/1113 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1113
RattachementRèglement (UE) 2023/1113
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1113)
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