(50) Afin de garantir la neutralité technologique, le présent règlement ne devrait pas imposer l’utilisation d’une technologie particulière pour le transfert d’informations sur les transactions par les prestataires de services sur crypto-actifs. Pour garantir la mise en œuvre efficace des exigences applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs en vertu du présent règlement, il sera essentiel de déployer des initiatives de normalisation faisant intervenir le secteur des crypto-actifs ou menées par celui-ci. L’application de normes internationales ou de normes à l’échelle de l’Union devrait rendre interopérables les solutions qui en résultent afin de permettre un échange rapide d’informations.
Règlement (UE) 2023/1113 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1113
RattachementRèglement (UE) 2023/1113
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1113)
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