(51) Afin d’aider les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs à mettre en place des procédures efficaces pour détecter les cas dans lesquels ils reçoivent des transferts de fonds ou des transferts de crypto-actifs pour lesquels des informations sur le donneur d’ordre, le bénéficiaire de fonds, l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs sont manquantes ou incomplètes et à prendre des mesures de suivi efficaces, l’ABE devrait émettre des orientations.
Règlement (UE) 2023/1113 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1113
RattachementRèglement (UE) 2023/1113
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1113)
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