(53) Le nombre de jours ouvrables écoulés dans l’État membre du prestataire de services de paiement du donneur d’ordre détermine le nombre de jours disponibles pour répondre à une demande d’informations sur le donneur d’ordre.
Règlement (UE) 2023/1113 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1113
RattachementRèglement (UE) 2023/1113
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1113)
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