(57) Un certain nombre de pays et de territoires qui ne font pas partie du territoire de l’Union sont liés à un État membre par une union monétaire, font partie de la zone monétaire d’un État membre ou ont signé une convention monétaire avec l’Union représentée par un État membre, et ont des prestataires de services de paiement qui participent directement ou indirectement aux systèmes de paiement et de règlement de cet État membre. Afin d’éviter que l’application du présent règlement aux transferts de fonds entre les États membres concernés et ces pays ou territoires n’ait une incidence négative importante sur l’économie de ces pays ou territoires, il convient de prévoir que ces transferts de fonds peuvent être traités comme des transferts de fonds internes aux États membres concernés.
Règlement (UE) 2023/1113 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1113
RattachementRèglement (UE) 2023/1113
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1113)
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