(58) Compte tenu des risques potentiels élevés associés aux adresses auto-hébergées et de la complexité technologique et réglementaire que celles-ci présentent, y compris en ce qui concerne la vérification des informations relatives à la propriété, la Commission devrait évaluer, au plus tard le 1er juillet 2026, la nécessité de prendre des mesures spécifiques supplémentaires pour atténuer les risques que posent les transferts vers ou depuis des adresses auto-hébergées ou vers ou depuis des entités qui ne sont pas établies dans l’Union, y compris l’introduction d’éventuelles restrictions, et devrait évaluer l’efficacité et la proportionnalité des mécanismes utilisés pour vérifier l’exactitude des informations relatives à la propriété des adresses auto-hébergées.
Règlement (UE) 2023/1113 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1113
RattachementRèglement (UE) 2023/1113
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1113)
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