Règlement (UE) 2023/1113 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/1113
RattachementRèglement (UE) 2023/1113
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023R1113)
RéférenceConsidérant 62 du règlement (UE) 2023/1113EUR-Lex →

(62) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment par la mise en œuvre des normes internationales et en garantissant la disponibilité d’informations de base sur les donneurs d’ordre et les bénéficiaires des transferts de fonds, et sur les initiateurs et les bénéficiaires des transferts de crypto-actifs, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1113. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).