Règlement (UE) 2023/1114 · Article

Article 116

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R1114-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/2023).

TexteRèglement (UE) 2023/1114
IntituléSignalement d’infractions et protection des auteurs de signalement
Rattachement
CHAPITRE 3 — Sanctions administratives et autres mesures administratives prises par les autorités compétentes
  1. Règlement (UE) 2023/1114
  2. TITRE VII — AUTORITÉS COMPÉTENTES, ABE ET AEMF
  3. CHAPITRE 3 — Sanctions administratives et autres mesures administratives prises par les autorités compétentes
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02023R1114-20240109)
Référencearticle 116 du règlement (UE) 2023/1114EUR-Lex →

La directive (UE) 2019/1937 s’applique au signalement d’infractions au présent règlement et à la protection des personnes signalant de telles infractions.

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