Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R1114-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1114
IntituléComité des crypto-actifs de l’ABE
RattachementCHAPITRE 4 — Responsabilités en matière de surveillance de l’ABE à l’égard des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative, et collèges d’autorités de surveillance
Règlement (UE) 2023/1114
TITRE VII — AUTORITÉS COMPÉTENTES, ABE ET AEMF
CHAPITRE 4 — Responsabilités en matière de surveillance de l’ABE à l’égard des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative, et collèges d’autorités de surveillance
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02023R1114-20240109)
Référencearticle 118 du règlement (UE) 2023/1114EUR-Lex →
1. L’ABE crée, en vertu de l’article 41 du règlement (UE) no 1093/2010, un comité interne permanent aux fins de préparer les décisions de l’ABE qui doivent être prises conformément à l’article 44 dudit règlement, y compris les décisions relatives aux tâches de surveillance conférées à l’ABE par le présent règlement.
2. Le comité des crypto-actifs peut aussi préparer des décisions concernant les projets de normes techniques de réglementation et les projets de normes techniques d’exécution relatifs aux tâches de surveillance conférées à l’ABE par le présent règlement.
3. L’ABE veille à ce que les activités du comité des crypto-actifs se limitent à celles visées aux paragraphes 1 et 2 et à toute autre tâche nécessaire pour l’exécution de ses activités liées aux crypto-actifs.
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