Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R1114-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1114
IntituléAccords administratifs sur l’échange d’informations entre l’ABE et des pays tiers
RattachementCHAPITRE 5 — Pouvoirs et compétences de l’ABE à l’égard des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative
Règlement (UE) 2023/1114
TITRE VII — AUTORITÉS COMPÉTENTES, ABE ET AEMF
CHAPITRE 5 — Pouvoirs et compétences de l’ABE à l’égard des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02023R1114-20240109)
Référencearticle 126 du règlement (UE) 2023/1114EUR-Lex →
1. Pour s’acquitter de ses responsabilités en matière de surveillance au titre de l’article 117, l’ABE ne peut conclure avec les autorités de surveillance de pays tiers des accords administratifs prévoyant l’échange d’informations que si les informations divulguées sont couvertes par des garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles prévues à l’article 129.
2. L’échange d’informations est destiné à l’exécution des tâches de l’ABE ou des autorités de surveillance visées au paragraphe 1.
3. En ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers, l’ABE applique le règlement (UE) 2018/1725.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.