Lorsqu’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou un émetteur d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative exerce des activités autres que celles couvertes par le présent règlement, l’ABE coopère avec les autorités responsables de la surveillance de ces autres activités en vertu du droit de l’Union ou du droit national applicable, y compris les autorités fiscales et les autorités de surveillance concernées de pays tiers qui ne sont pas membres du collège conformément à l’article 119, paragraphe 2, point m).
Règlement (UE) 2023/1114 · Article
Article 128
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R1114-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1114
IntituléCoopération avec d’autres autorités
Rattachement
CHAPITRE 5 — Pouvoirs et compétences de l’ABE à l’égard des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative
- Règlement (UE) 2023/1114
- TITRE VII — AUTORITÉS COMPÉTENTES, ABE ET AEMF
- CHAPITRE 5 — Pouvoirs et compétences de l’ABE à l’égard des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02023R1114-20240109)
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