Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R1114-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1114
IntituléPublication, nature, exécution et affectation des amendes et des astreintes
RattachementCHAPITRE 5 — Pouvoirs et compétences de l’ABE à l’égard des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative
Règlement (UE) 2023/1114
TITRE VII — AUTORITÉS COMPÉTENTES, ABE ET AEMF
CHAPITRE 5 — Pouvoirs et compétences de l’ABE à l’égard des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02023R1114-20240109)
Référencearticle 133 du règlement (UE) 2023/1114EUR-Lex →
1. L’ABE rend publiques toutes les amendes et astreintes imposées en vertu des articles 131 et 132, sauf si cette publication est de nature à compromettre gravement la stabilité financière ou à causer un préjudice disproportionné aux parties concernées. Cette publication ne contient pas de données à caractère personnel.
2. Les amendes et astreintes imposées en vertu des articles 131 et 132 sont de nature administrative.
3. Les amendes et astreintes imposées en vertu des articles 131 et 132 sont exécutoires conformément aux règles de la procédure civile en vigueur dans l’État sur le territoire duquel l’exécution forcée des amendes et astreintes a lieu.
4. Les montants des amendes et astreintes sont affectés au budget général de l’Union.
5. Si, nonobstant les articles 131 et 132, l’ABE décide de ne pas imposer d’amendes ou d’astreintes, elle en informe le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les autorités compétentes de l’État membre concerné, et expose les motifs de sa décision.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.