La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles l’ABE a imposé une amende, une astreinte ou une sanction administrative ou une autre mesure administrative conformément au présent règlement. Elle peut annuler, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte imposée.
Règlement (UE) 2023/1114 · Article
Article 136
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R1114-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1114
IntituléContrôle de la Cour de justice
Rattachement
CHAPITRE 5 — Pouvoirs et compétences de l’ABE à l’égard des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative
- Règlement (UE) 2023/1114
- TITRE VII — AUTORITÉS COMPÉTENTES, ABE ET AEMF
- CHAPITRE 5 — Pouvoirs et compétences de l’ABE à l’égard des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02023R1114-20240109)
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