Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs notifient immédiatement à leur autorité compétente toute modification apportée à leur organe de direction et lui fournissent toutes les informations nécessaires pour évaluer le respect de l’article 34, paragraphe 2.
Règlement (UE) 2023/1114 · Article
Article 33
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R1114-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1114
IntituléNotification des modifications apportées à l’organe de direction
Rattachement
CHAPITRE 2 — Obligations des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs
- Règlement (UE) 2023/1114
- TITRE III — JETONS SE RÉFÉRANT À UN OU DES ACTIFS
- CHAPITRE 2 — Obligations des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02023R1114-20240109)
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