Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R1114-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1114
IntituléInterdiction de verser des intérêts
RattachementCHAPITRE 1 — Exigences à remplir par tous les émetteurs de jetons de monnaie électronique
Règlement (UE) 2023/1114
TITRE IV — JETONS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
CHAPITRE 1 — Exigences à remplir par tous les émetteurs de jetons de monnaie électronique
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02023R1114-20240109)
Référencearticle 50 du règlement (UE) 2023/1114EUR-Lex →
1. Nonobstant l’article 12 de la directive 2009/110/CE, les émetteurs de jetons de monnaie électronique ne versent pas d’intérêts en lien avec ces jetons.
2. Les prestataires de services sur crypto-actifs ne versent pas d’intérêts lorsqu’ils fournissent des services sur crypto-actifs liés à des jetons de monnaie électronique.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, toute rémunération ou tout autre avantage lié à la durée pendant laquelle un détenteur d’un jeton de monnaie électronique détient un tel jeton est considéré comme un intérêt. Cela inclut la compensation ou les remises nettes, ayant un effet équivalent à celui d’un intérêt reçu par le détenteur du jeton de monnaie électronique, directement de la part de l’émetteur ou de tiers, et directement associées au jeton de monnaie électronique ou provenant de la rémunération ou de la tarification d’autres produits.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.