Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R1114-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1114
IntituléPlans de redressement et de remboursement
RattachementCHAPITRE 1 — Exigences à remplir par tous les émetteurs de jetons de monnaie électronique
Règlement (UE) 2023/1114
TITRE IV — JETONS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
CHAPITRE 1 — Exigences à remplir par tous les émetteurs de jetons de monnaie électronique
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02023R1114-20240109)
Référencearticle 55 du règlement (UE) 2023/1114EUR-Lex →
Le titre III, chapitre 6, s’applique mutatis mutandis aux émetteurs de jetons de monnaie électronique.
Par dérogation à l’article 46, paragraphe 2, la date à laquelle le plan de recouvrement doit être notifié à l’autorité compétente se situe, pour les émetteurs de jetons de monnaie électronique, dans les six mois à compter de la date de l’offre au public ou de la date d’admission à la négociation.
Par dérogation à l’article 47, paragraphe 3, la date à laquelle le plan de remboursement doit être notifié à l’autorité compétente se situe, pour les émetteurs de jetons de monnaie électronique, dans les six mois à compter de la date de l’offre au public ou de de la date d’admission à la négociation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.