Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R1114-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1114
IntituléÉchange de crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs
RattachementCHAPITRE 3 — Obligations relatives à des services spécifiques sur crypto-actifs
Règlement (UE) 2023/1114
TITRE V — CONDITIONS D’AGRÉMENT ET D’EXERCICE POUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES SUR CRYPTO-ACTIFS
CHAPITRE 3 — Obligations relatives à des services spécifiques sur crypto-actifs
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02023R1114-20240109)
Référencearticle 77 du règlement (UE) 2023/1114EUR-Lex →
1. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui échangent des crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs établissent une politique commerciale non discriminatoire qui indique, en particulier, le type de clients avec lesquels ils acceptent de traiter et les conditions que ces clients doivent remplir.
2. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui échangent des crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs publient un prix ferme des crypto-actifs qu’ils proposent d’échanger contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs, ou une méthode de détermination de ce prix, ainsi que toute limite applicable qu’ils fixent au montant à échanger.
3. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui échangent des crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs exécutent les ordres de leurs clients aux prix affichés au moment où l’ordre d’échange est définitif. Les prestataires de services sur crypto-actifs informent leurs clients des conditions auxquelles leur ordre est réputé être définitif.
4. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui échangent des crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs publient des informations sur les transactions qu’ils ont conclues, tels que les volumes et les prix des transactions.
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