Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R1114-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1114
IntituléFourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients
RattachementCHAPITRE 3 — Obligations relatives à des services spécifiques sur crypto-actifs
Règlement (UE) 2023/1114
TITRE V — CONDITIONS D’AGRÉMENT ET D’EXERCICE POUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES SUR CRYPTO-ACTIFS
CHAPITRE 3 — Obligations relatives à des services spécifiques sur crypto-actifs
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02023R1114-20240109)
Référencearticle 82 du règlement (UE) 2023/1114EUR-Lex →
1. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissent des services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients concluent avec leurs clients une convention précisant leurs missions et leurs responsabilités. Cette convention contient au moins les informations suivantes:
a) l’identité des parties à la convention;
b) une description des modalités du service de transfert fourni;
c) une description des systèmes de sécurité utilisés par le prestataire de services sur crypto-actifs;
d) les frais appliqués par le prestataire de services sur crypto-actifs;
e) le droit applicable.
2. L’AEMF émet, en étroite coopération avec l’ABE, des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010 à l’intention des prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissent des services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients en ce qui concerne les procédures et les politiques, y compris les droits des clients, dans le cadre des services de transfert de crypto-actifs.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.