Lorsqu’un offreur, une personne qui demande l’admission à la négociation, un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs ou d’un jeton de monnaie électronique, ou un prestataire de services sur crypto-actifs exerce des activités autres que celles couvertes par le présent règlement, les autorités compétentes coopèrent avec les autorités chargées de la surveillance ou de la supervision de ces autres activités en vertu du droit de l’Union ou du droit national applicable, y compris les autorités fiscales et les autorités de surveillance de pays tiers concernées.
Règlement (UE) 2023/1114 · Article
Article 98
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R1114-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1114
IntituléCoopération avec d’autres autorités
Rattachement
CHAPITRE 1 — Pouvoirs des autorités compétentes et coopération entre les autorités compétentes, l’ABE et l’AEMF
- Règlement (UE) 2023/1114
- TITRE VII — AUTORITÉS COMPÉTENTES, ABE ET AEMF
- CHAPITRE 1 — Pouvoirs des autorités compétentes et coopération entre les autorités compétentes, l’ABE et l’AEMF
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02023R1114-20240109)
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