Les États membres notifient à la Commission, à l’ABE et à l’AEMF les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui mettent en œuvre le présent titre, y compris toute disposition de droit pénal pertinente, au plus tard le 30 juin 2025. Ils notifient sans retard injustifié à la Commission, à l’ABE et à l’AEMF toute modification ultérieure de ces dispositions.
Règlement (UE) 2023/1114 · Article
Article 99
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R1114-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1114
IntituléObligation de notification
Rattachement
CHAPITRE 1 — Pouvoirs des autorités compétentes et coopération entre les autorités compétentes, l’ABE et l’AEMF
- Règlement (UE) 2023/1114
- TITRE VII — AUTORITÉS COMPÉTENTES, ABE ET AEMF
- CHAPITRE 1 — Pouvoirs des autorités compétentes et coopération entre les autorités compétentes, l’ABE et l’AEMF
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02023R1114-20240109)
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